Nos Conditions Générales :

Article 1 : Définition des prestations

La société Domicile Services 31 inscrite aux registres des commerces sous le n° 49923213000017, a pour activité la vente de prestations de services aux particuliers à domicile.

Dans le cadre de cette activité, la Société Domicile Services 31 affecte à la demande, des agents salariés dont elle est l’employeur, à des particuliers, ci-après dénommés les « clients » qui souhaitent bénéficier de divers services à la personne à domicile.

Article 2 : Principes de fonctionnement

Le client définit, au moyen de la fiche d’inscription ci-dessous, la ou les prestations désirées pour sa première demande de prestation. La fiche d’inscription valide également l’adresse où se déroulera la prestation.

Dans le cadre de sa fonction d’employeur et de prestataire de services, une fois la fiche d’inscription et le contrat de prestations dûment signés et retournés, un agent sélectionné par notre équipe sera affecté au domicile du client au jour et à l’heure spécifié afin d’effectuer les tâches rigoureusement explicités par le client.

Domicile Services 31 pourra affecter autant d’agents souhaités par le client que de demandes dans la mesure des possibilités .

Le tarif appliqué sera celui de l’année civile en cours selon le devis proposé.Le décompte de la prestation s’effectue à l’aide du pointage en commun des heures effectuées entre le client et l’agent. La fiche de liaison doit être signée par les deux parties et remis à Domicile Services 31.

La durée de chaque prestation ainsi que la qualification requise déterminent le montant à facturer. Le décompte des heures sur la fiche jointe apparaîtra en centièmes d’heures sur la facture (ex : 1h30 correspondant à 1.50)

Article 3 : Modalités d’exécution des prestations

Le client s’engage à donner à l’agent à la fin de la prestation la totalité du règlement convenu avec Domicile Services 31 par devis. Les frais supplémentaires en accord entre le client et l’agent, feront l’objet d’une facturation au client en fonction de la constatation de la fiche de liaison.

Article 4 : Obligation du client

Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaire à l’accomplissement des prestations objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du client.

Le client doit fournir le matériel nécessaire à l’agent pour qu’il accomplisse la prestation (exemple : sécateur pour tailler les rosiers)

Article 5 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis à l’annexe ci-jointe.

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif des prestations.

Le tarif des prestations horaires devient révisable à compter du 1^er janvier de chaque année.

Les tarifs sont spécifiques en fonction des qualifications demandées, de la dureté des tâches ainsi que des jours travaillés ( à définir pour les jours fériés et les week-ends).

Domicile sercices31 est une entreprise créée en 2007, n° de siret 49923213000017 agrée par l'Etat pour la prestation de services à la personne. Responsable Sandra Blanchet. Siège social: 32, chemin bellegarrigues-G119 - 31140 Aucamville.